Error!

Conditions générales de vente professionnelles Café Joyeux

Date de mise à jour : 03/01/2024

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1

La société GRAINS ET CAPSULES (ci-après le « Vendeur » ou « CAFE JOYEUX ») exerce une activité de distribution de café, consommables, machines et accessoires (ci-après les « Produits ») qu’il commercialise sous la marque « CAFÉ JOYEUX », en soutien à son activité d’exploitation des cafés restaurant de la même marque, au sein desquels sont formés et employés des personnes majoritairement atteintes de trisomie 21 ou de troubles cognitifs comme l’autisme.

1.2

Le projet d’inclusion de Vendeur visant à rendre le handicap visible et favoriser la rencontre, en proposant du travail à des personnes éloignées de l’emploi, s’inscrit au cœur de la relation contractuelle avec le Client, qui y consent expressément.

1.3

Toute commande de Produits auprès du Distributeur implique l’acceptation sans réserve par le client (ci-après le « Client ») et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur. Les Conditions Générales de Vente ne prévalent toutefois pas sur les dispositions du contrat de vente ou d’approvisionnement (ci-après le « Contrat »).

1.4

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits du Vendeur qui font l’objet d’une commande par le Client.

L’achat ou la location de machines combiné à la mise en place d’un contrat de maintenance font l’objet d’un contrat spécifique.

La commande d’un Client ou la signature du Contrat emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières ou Contrat spécifique convenus par écrit entre les parties.

1.5

Tout autre document que les Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.6

Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

1.7

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales pouvant affecter les dispositions des Conditions Générales de Vente, en publiant une nouvelle version qui sera applicable de plein droit à compter de sa première mise en ligne sur le site www.cafejoyeux.com.

2 - COMMANDES

2.1

Définitions : Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur.

Par commande (ci-après la « Commande »), il faut entendre tout ordre écrit portant sur les Produits, adressé sous quelque forme que ce soit (télécopie, bon de commande, courrier électronique).

Par Commande volumineuse (ci-après la « Commande Volumineuse »), il faut entendre toute commande supérieure à 80 kg.

La Commande engage le Vendeur dès qu’il a confirmé son acceptation.

2.2

Modalités : Les Commandes peuvent être passées :

La quantité minimale d’une Commande est de 16 € HT.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Le Client peut opter pour un service de Commandes récurrentes, permettant de recevoir automatiquement les Produits selon la fréquence définie. Un rappel de la Commande est envoyé par mail trois (3) jours avant la livraison. En cas d’insolvabilité, la livraison est suspendue jusqu’à réception du paiement.

2.3

Modification et annulation : Les Commandes transmises au Vendeur engagent irrévocablement le Client, sauf refus écrit du Vendeur.

2.4

Toute réclamation relative aux Commandes se fait à l’adresse serviceclient@cafejoyeux.com.

3 - PRIX ET PAIEMENT

3.1

Sauf dispositions particulières prévue par le Contrat, les factures sont payables comptant dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de facture.

Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

3.2

Le règlement de la Commande s’effectue en totalité par carte bancaire ou par virement bancaire (avec mention du numéro de Client et de facture sur l’ordre de virement) :

 - IBAN : FR76 1220 6008 0056 0170 7102 038
 - BIC : AGRIFRPP822

En cas de paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire, les factures sont payables à réception.

En cas de paiement par virement ou transfert, les factures sont payables à échéance de 30 jours.

3.3

Recouvrement : Toute somme non payée à l’échéance prévue, en cas de paiement par virement, donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.

3.4

Les tarifs en vigueur (Ci-après les « Tarifs ») peuvent être révisés à tout moment après information préalable des Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix facturés pour les Produits sont ceux en vigueur au jour de l’émission de la Commande, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

3.5

Réduction de prix : Les Tarifs peuvent inclure les remises que le Vendeur serait amené à octroyer compte-tenu des services de coopération commerciale rendus par le Client.

4 - LIVRAISON

4.1

Délai : La Commande donne lieu à un délai de livraison d’un maximum de huit (8) jours.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des Commandes.

Ce délai est porté à vingt (20) jours ouvrables pour les machines ou les Commandes volumineuses.

4.2

Frais de livraison : Les Frais de livraison, sauf disposition particulière du Contrat, sont à la charge du vendeur pour toutes les Commandes supérieures à 100 € HT. Les frais de livraison en-deçà sont dus par le Client.

Tout mode de livraison particulier sera facturé par le Vendeur.

4.3

Retard : Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence, et à exécuter les Commandes, sauf cas force majeure (définie article 8), ou en cas de circonstances échappant à son contrôle.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux du Client sont inopposables au Vendeur.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la Commande du Client.

4.4

Aucune modification d’adresse de livraison ne sera acceptée après réception de la Commande par le Vendeur sauf accord préalable et exprès de celui-ci.

4.5

Toutes les Commandes que le Vendeur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, le Client peut subordonner l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Vendeur.

4.6

Refus de Commande : Dans le cas où un Client passe une Commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5 - RÉCEPTION

5.1

Réserves : Le Client vérifie le nombre et l’état des Produits à leur réception et émet les réserves d’usage auprès du transporteur et du Vendeur en cas d’avarie ou de manquant.

Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.

5.2

Vices ou manquants : Sans préjudice de ces dispositions, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit dans le délai de trois (3) jours prévus ci-dessus.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par courrier électronique.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Vendeur, le Vendeur renverra au Client les Produits en remplacement ou émettra un avoir du montant des Produits.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des Produits concernés.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

6 - RÉTRACTATION

6.1

Le Client employant moins de cinq (5) salariés dans son entreprise bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour retourner les Produits, à condition que l’objet du Contrat n’entre pas dans son champ principal d’activité.

Le Client ne remplissant pas ces conditions étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficiera pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits retournés en parfait état, non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

6.2

Sous réserve du respect de ces stipulations, le Vendeur remboursera le Client du prix d’achat des Produits et des frais d’envoi, ou émettra un avoir du montant des Produits. Les frais de retour resteront à sa charge.

7 - RESPONSABILITÉ

7.1

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et certains, et excluent l’indemnisation des dommages indirects conformément à l’article 1231-4 du Code Civil.

7.2

Le Client devient responsable des Produits à leur livraison, en l’absence de réserve. Pour une utilisation optimale et pour préserver la qualité et les arômes des Produits, le Vendeur recommande les conditions de stockage suivantes : à l'abri de la lumière, de l'humidité et à température ambiante, idéalement entre 15° et 25°C.

7.3

Utilisation des Machines, sans contrat de maintenance : Dans le cadre de l’achat de Machines, la garantie du constructeur s’applique, selon les conditions définies par ce dernier. Le Client s’engage à respecter les recommandations d’entretien et d’utilisation fournies par le constructeur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation et/ou d’une dégradation des Machines vendues.

8 - FORCE MAJEURE

8.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant Contrat.

9 - Propriété intellectuelle

9.1

La marque, le logo ainsi que tous contenus du Vendeur, qu’importe leur nature et leur support et ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque, sont la propriété entière et exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

9.2

Par conséquent, toute utilisation (reproduction, représentation, adaptation…) en tout ou partie de la marque et/ou logo et/ou du contenu du Vendeur sans son autorisation préalable est constitutive de contrefaçon et pourra engager la responsabilité civile et pénale du Client.

9.3

Il est rappelé à toutes fins utiles que :

  • Les machines vendues par CAFE JOYEUX font apparaître des éléments distinctifs de CAFE JOYEUX relevant de ses droits de propriété intellectuelle ;  
  • Le café vendu par  CAFE JOYEUX est un café de spécialité, répondant à des exigences qualitatives et gustatives définies par le Vendeur qui sont des éléments essentiels ayant un impact sur son image et sa réputation. 

9.4

En conséquence, en cas d’achat ou de location d’une machine, le Client s’engage à utiliser la machine exclusivement avec le café vendu par CAFE JOYEUX, tant que la machine sera en état de fonctionnement.

9.5

A défaut, le  Client devra retirer tout élément distinctif relevant des droits de propriété intellectuelle de CAFE JOYEUX et CAFE JOYEUX sera en droit de vérifier le respect de cette obligation par le Client.

10 - Droit applicable et Juridiction compétente

10.1

L’élection de domicile est faite au siège social du Vendeur.

10.2

Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation du Contrat et des Conditions Générales de Vente qui en font partie intégrante, est soumis à la loi française. Il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

11 - Garantie de protection des données personnelles

11.1

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

11.2

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à Café Joyeux à l’adresse dédiée suivante :

GRAINS ET CAPSULES SAS
Service Protection des données personnelles
17 rue Henry Monnier
75009 Paris – France
dpo@cafejoyeux.com