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HANDICAP : QUE DIT LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Officiellement, toutes les personnes porteuses de handicap dans le monde disposent de droits édictés dans la CIDPH, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations-Unies à New York, elle a ensuite été ratifiée par la France dix ans plus tard et entrée en vigueur le 20 mars 2010. C’est le Défenseur des Droits qui a été désigné pour assurer le suivi et l’application du texte.
Des droits peu connus et reconnus
Pourtant, dans le préambule d’un rapport préalable à un colloque sur le handicap publié en décembre 2016, le Défenseur des Droits Jacques Toubon regrettait :
« Six ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, force est de constater qu’un grand nombre d’acteurs en charge des questions de handicap ignorent jusqu’à son existence et, a fortiori, les obligations qu’elle crée à leur égard ».
Et de constater que les innombrables réclamations adressées au Défenseur des Droits montrent qu’aujourd’hui encore,
« Nombre de personnes handicapées se trouvent toujours, faute de réponses adaptées à leurs besoins, privées de certains de leurs droits fondamentaux ».
Quiconque s’intéresse à la cause du handicap peut se référer à ce volumineux guide, initialement destiné aux juristes, aux associations et aux institutions en charge des politiques publiques. On n’y trouve en effet pas moins de 30 pages d’annexes répertoriant pour chaque article, leurs outils juridiques d’interprétation et donc, d’application, des obligations édictées par la CIDPH.
Ainsi, dans ce guide, tout y est : définition du handicap, principe général de non-discrimination, travail et emploi, reconnaissance de la personnalité juridique, accessibilité, autonomie de vie, participation à la vie publique et politique, sports et loisirs, droit à l’éducation, aménagements raisonnables, égalité des chances, accès à la justice, mobilité personnelle, politiques de sensibilisation, droit spécifiques des femmes handicapées et des enfants, accès à la santé, protection en cas de catastrophes naturelles ou de conflits, mais aussi, communication (systèmes de langues, affichage des textes et technologies de l’information), et conception de produits, services et équipements adaptés. Une vraie mine d’or consultable par tout un chacun (*)
La France en avance ou en retard ?
En marge de sa création, la CIDPH a prévu que les états signataires produisent des rapports sur les mesures prises pour s’acquitter de leurs obligations, adressant si besoin des « piqûres de rappel ».
La CIDPH, qui a auditionné la France en août 2021, s’est félicitée des avancées notables depuis 2016. En citant notamment la stratégie pour l’emploi des personnes en situation de handicap, la stratégie de santé sexuelle, les politiques sectorielles mais également le plan autisme 2018-2022. Également saluées : la nomination dans les différents ministères français de hauts fonctionnaires référents sur le handicap et la création d’un comité interministériel sur le handicap. Sans oublier la tenue, tous les trois ans, de la Conférence Nationale du Handicap, dont la 6e édition s’est tenue à Paris le 26 avril dernier.
Autant de traductions concrètes de l’engagement en faveur du handicap du gouvernement Macron, qui en a fait une priorité du quinquennat. Avec un budget annuel de 51 milliards d’euros, soit 2,2% du PIB, consacré aux politiques publiques du handicap, la France se positionne ainsi au 3e rang européen, derrière la Suède et le Danemark.